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Dans service-public.fr (environ 600formulaires sont référencés), taper les mots du titre, ex. : "permis de construire" ou le numéro Cerfa recherché (sans "n°" ni "*"), ex. : "cerfa 13406".

-Lettres n°963 du 6 février 2020

https://www.service-public.fr/actualites/lettresp/archives/L963

 

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